Les missions et services d'IS+ :
Gestion administrative
- Souscription des différents contrats d’entretien sur base d’appels d’offre.
- Le suivi des sinistres.
- Souscription auprès de courtier de polices d’assurance.
- Information sur les nouvelles réglementations.
- Organisation des AG et des réunions de conseils de copropriété, rédaction des PV.
- Suivi de l’exécution des décisions.
Gestion technique
- Assurer le maintien du bon fonctionnement des installations et équipements collectifs.
- Assurer le suivi de l’exécution des travaux et des contrats d’entretien
Gestion comptable
- Tenir une comptabilité claire afin de mieux comprendre les comptes.
- Exécuter le paiement des factures.
- Présenter le décompte individuel des charges de votre immeuble annuellement.
Les missions en détail :
Les missions du syndic, sont actuellement définies avec précision par la loi.
- La tenue d’une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement de copropriété, ou chaque fois qu’une décision doit être prise d’urgence dans l’intérêt de la copropriété.
- La rédaction en temps réel du procès-verbal des décisions prises par l’AG.
- L’exécution, tant par lui-même que par les tiers, des décisions prises par l’AG.
- La réalisation de tous actes conservatoires et d’administration provisoire.
- L’administration des fonds de l’ACP.
- La représentation de l’ACP tant en justice que dans la gestion des affaires communes.
- La conservation des archives et du dossier d’intervention ultérieure.
- La tenue à jour de la liste et des coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l’AG.
- La tenue des comptes de l’ACP de manière précise et détaillée, suivant le plan comptable minimum normalisé de 2013.
- La préparation du budget prévisionnel annuel des charges communes, ainsi qu’un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires et/ou travaux prévisibles.
Le syndic
L’assemblée générale (AG) comprend tous les copropriétaires, à l’exclusion des locataires ou des personnes étrangères à l’immeuble.
Les locataires peuvent toutefois formuler par écrit des observations relatives aux parties communes de l’immeuble.
Le conseil de copropriété remplace, depuis le 1er septembre 2010, le conseil de gérance.
Le conseil de copropriété est obligatoire dans tout immeuble ou groupe d’immeubles de plus de 19 lots (à l’exclusion des caves, garages et parkings).
Le conseil de copropriété est exclusivement composé de copropriétaires.
Les membres du conseil sont désignés à la majorité absolue des voix présentes ou représentées lors de l’AG l’instituant.
Le commissaire aux comptes
En vertu de l’article 577-8, 2 du code civil « l’assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le règlement de copropriété »
La mission de ce commissaire aux comptes est donc de vérifier la gestion financière du syndic ce qui implique qu’il doit pouvoir, pour opérer les vérifications qui s’imposent à lui, avoir accès aux documents comptables.
Cette mission de contrôle doit être accomplie avant la tenue de l’AG annuelle au cours de laquelle les comptes devraient être approuvés.
Source : https://la-copropriete.be/